Politique de remboursement
- Rétractation
- Application du droit à rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance » et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais d’envoi.
Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la livraison au client du ou des produits objet de sa commande.
Le Client exerce son droit de rétraction avant la fin du délai de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter conformément au coupon qui détaille la procédure à suivre pour le retour des produits livré avec chaque commande.
Pour retourner son colis dans le cadre de ce droit à rétractation, le Client doit
Contacter le Vendeur par mail sur l’adresse mail suivante : infos.neda@gmail.com en indiquant son nom et prénom, sa date de la commande ainsi que la référence de sa commande. Le Vendeur lui enverra alors par e-mail la procédure de retour à suivre.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et doivent être complets (emballage, accessoires ect…) afin de permettre la recommercialisation des produits retournés à l'état neuf.
Le Vendeur vérifiera le ou les produit(s) retourné(s) pour déceler d’éventuels dégâts et pour s’assurer que ce ou ces produits n’ont pas été utilisés. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai et les conditions susvisés, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de leur livraison sont remboursés. Les frais de retour sont quant à eux la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
- Exceptions au droit à rétractation
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétraction.